L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 2018, arrête la modification d'un certain nombre de dispositions de droit pénal accessoire. Elle le fait dans le but de mettre en oeuvre la Loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié. Le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2022.

Sont notamment modifiées des dispositions de la Loi sur l'organisation des autorités pénales, de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, de la Loi sur les cartels, de la Loi fédérale sur le travail à domicile, etc...

Toutes les modifications sont accessibles ici.

Date de la décision : 17 décembre 2021

Autorité compétente : Office fédéral de la justice