Jurisprudence Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ? L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais… Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais… Législation Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol
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