iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 3/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets à invoquer.

Dans un second arrêt, notre Haute Cour analyse les circonstances dans lesquelles une violation des droits de la défense est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement. Elle tranche avec cette décision une querelle doctrinale en relation avec l’article 409 CPP.