Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022.

Les modifications sont les suivantes :

Art. 19, al. 2, let. b

2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

Art. 40, titre et al. 1

Conflits de for

1 Les conflits de for entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce canton.

Art. 55, titre

Compétence en général 

Insérer avant le titre du chap. 6

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