iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 8/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, destiné à publication, le Tribunal fédéral retient que l'application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance.

Dans une autre affaire, deux employés d’une société privée suisse de recouvrement ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.