Jurisprudence Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable
Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable
