Jurisprudence Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
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Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
