iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 3/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral affirme que les données obtenues par le biais de la vidéosurveillance d’un parking sont exploitables dans une procédure pénale relative à des infractions à la loi sur la circulation routière car elles sont justifiées par un intérêt privé prépondérant