Jurisprudence Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies
Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies
