iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 9/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication, notre Haute Cour rejette l'opinion d’une partie de la doctrine, selon laquelle les mesures de contrainte peuvent être ordonnées à l'encontre d'une autorité tenue à l'entraide judiciaire nationale lorsque celle-ci emploie le prévenu ou, de manière générale, en cas de risque de collusion.

Dans un deuxième arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral considère que si le montant de l’impôt soustrait est déjà pris en considération par la loi pour la fixation de la fourchette de l’amende qui punit les violations à la LTVA, il ne peut pas être pris en considération une deuxième fois pour le calcul concret de l’amende.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.