Résumé : dans cet arrêt – destiné à publication – le TF interprète l’art. 7 al. 5 LAO pour déterminer si le détenteur formel doit non seulement payer l'amende à la place du conducteur responsable, mais qu'il doit en même temps être condamné pour l’infraction qu'il n'a pas commise. La réponse est négative. Bien que la "responsabilité subsidiaire" du détenteur soit compatible avec le principe de non-incrimination, la norme est de nature administrative : l'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule. En se fondant sur l'art. 7 al. 5 LAO pour condamner le recourant pour une infraction dont la responsabilité incombe à une autre personne, la cour cantonale a violé le droit fédéral.

I. Faits

En mai 2021 A., en sa qualité de détenteur du véhicule, s'est vu notifier une amende d'ordre de CHF 240 pour avoir circulé, au volant de son véhicule, à la vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 60 km/h. A. n'ayant donné aucune suite à cette amende d'ordre, le Service des contraventions de Genève (SdC) a rendu une ordonnance...