La limitation de la consultation du dossier par le prévenu avant la fin de la procédure
Le Tribunal fédéral se penche sur la limitation d’accès au dossier par le prévenu après l’annonce de la clôture de l'instruction et en fixe les conditions.
La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale
Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.
Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers
Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.
La procédure de recours en droit pénal des mineurs
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si la contestation de décisions d’exécution doit se faire par un recours selon l’art. 43 PPMin ou via un recours en matière administrative.
Un avocat de la défense peut-il transmettre à la police le courrier de son client qui se trouve en détention provisoire sans que ledit courrier ne soit d’abord soumis au contrôle du courrier par la direction de la procédure ?
Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?
Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés
Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.