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Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Rechtsprechung
Divers
Règles de procédure

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Résumé : conformément au texte clair de la loi, l’appréciation des questions de récusation qui concernent le Ministère public doit être faite de manière uniforme, au niveau cantonal, par une instance hiérarchiquement supérieure au Ministère public et institutionnellement indépendante. L’instance de recours est compétente en la matière.

 

I. Faits

A. fait l’objet d’une enquête pénale.

Le 28 juin 2021, il dépose une demande de récusation contre le procureur B. et, le 15 août 2021, il dépose une plainte pénale contre ce dernier pour abus d'autorité.

Le Tribunal cantonal zurichois n’est pas entré en matière sur la demande de récusation à l’encontre du procureur.

A. a alors saisi le Tribunal fédéral et demandé l’annulation de la décision.

Selon lui, il convient d’intimer au Tribunal cantonal d’entrer en matière sur la demande de récusation et de la traiter matériellement. 

 

II. Droit 

L’instance précédente a retenu qu’en tant qu’autorité de recours, elle n’était plus compétente pour traiter une demande de récusation contre un...

iusNet DP-PP 21.03.2022

 

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