Résumé : le Tribunal fédéral clarifie la procédure applicable en cas de contestation de décisions d'exécution concernant des jugements en matière de droit pénal des mineurs. Comme la réglementation concernant l’exécution relève de la compétence des cantons, ceux-ci peuvent ordonner que la contestation se fasse par la voie d’une procédure administrative. L’art. 43 PPMin n’exclut pas cette possibilité.

Faits

Le Tribunal de district de Winterthur a condamné A. pour plusieurs délits. Il a notamment ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin ainsi qu’un placement d’une durée de quatre mois. Le jugement est entré en force. Par une décision d'exécution, le Ministère public des mineurs a définitivement placé A. dans le foyer cantonal pour mineurs. La mère, B.A., et A., ont fait recours contre cette décision et ont demandé son annulation et la libération de A. L’instance supérieure n’est pas entrée en matière sur le recours mais l’a directement transmis à la Direction de la justice et de l’intérieur pour examen d’un recours de droit administratif. Le Ministère public des mineurs saisit...