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Procédure préliminaire et de première instance
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours
Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation
La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
Procédure préliminaire et de première instance
Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.
Procédure préliminaire et de première instance
Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure
Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?
