Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit
Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit
Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit
Résumé : en 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP, considérant que la fermeture d’une porte coulissante opaque sans la verrouiller consacre tout de même une attente d'intimité et constitue donc un obstacle juridico-moral à franchir. Cet espace séparé relève donc de la sphère privée protégée au sens de l’art. 179 quater CP.
I. Faits
En février et mars 2021, E.A. a déposé deux plaintes pénales contre D. et C., les accusant de l'avoir contrainte à entretenir des relations sexuelles avec eux (art. 189 CP), parfois filmées (art....
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