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Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Résumé : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision sur les coûts préjuge de la question de l'indemnisation. En principe, aucune compensation n'est due si des coûts sont imposés. À l'inverse, le prévenu a droit à une compensation si les coûts sont supportés par la caisse de l’État. Si, compte tenu du fait que la procédure pénale a été abandonnée dans son intégralité, l'ensemble des frais de procédure a été mis à la charge de l’État dans le cadre d'un recours, l'octroi d'une indemnité intégrale est en principe approprié en application des principes de la procédure pénale.

I. Faits

Par ordonnance du Ministère public du canton de Lucerne du 23 juillet 2018, A. est condamné à une amende de CHF 200 pour manque d'attention dans la circulation routière. Sur recours, le Ministère public a classé l'enquête pénale par ordonnance du 6 avril 2020 et a crédité les frais à l’État, mais n’a accordé à A. aucune indemnité de partie. Le Tribunal cantonal de Lucerne a admis partiellement le recours de A. contre le refus d'indemnisation et lui a accordé CHF 750 au lieu de l'indemnité demandée de CHF 1 061,50 pour les frais d'avocat lors de...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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