La mise en accusation incombe exclusivement au Ministère public, qui saisit le Tribunal de première instance in rem et in personam, de telle sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des qualifications juridiques qui ne seraient pas contenues dans l'acte d'accusation. A certaines conditions seulement, il peut être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation. Une telle entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Sous réserve des correctifs prévus aux articles 329, 333 et 344 CPP, il appartient dès lors exclusivement au Ministère public de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement. La possibilité de modifier ou de compléter l’acte d’accusation est en l’occurrence refusée au Ministère public.

Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.

Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?