Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Règles De Procédure > Fiction De Retrait En Raison Du Comportement De La

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Résumé : la recourante s’est fortement opposée à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Cependant, elle s’est dans le même temps opposée tout aussi fortement aux efforts du Ministère public visant à procéder à son audition dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que ce comportement était contradictoire et constituait un abus de droit. Une fiction de retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale découlant de cet abus de droit ne viole donc pas le droit fédéral.

 

I. Faits 

Par ordonnance pénale du 27 mai 2020, la recourante A. a été condamnée par le Ministère public de Zürich-Limmat à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende pour injures et voies de fait. A. a fait opposition à cette décision et a été citée à comparaître par le Ministère public pour une audition. A. a recouru contre ce mandat de comparution. Bien que le recours ait été rejeté, il a empêché la tenue de l’audition à la date prévue. Environ un an plus tard, le Ministère public a à nouveau convoqué A. pour l’interroger. A. a alors demandé au Ministère public de révoquer le...

iusNet DP-PP 17.10.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.