Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

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Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

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La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

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Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

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La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

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La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

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La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.