Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Voies De Recours > La Délimitation Entre Une Question De Fait Et De Droit Lors

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Rechtsprechung
Voies de recours

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Résumé: La question de savoir si un fait ou une preuve est considéré comme nouveau selon la révision est une question de fait. Cette question ne peut être contrôlée pour son caractère arbitraire que dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal fédéral. La question de savoir si le changement d’éléments factuels est juridiquement pertinent est une question de droit. 

I. Faits

A. a accusé les policiers B. et C. d’abus d'autorité, de voies de fait simples, de lésions corporelles graves par négligence et de violation de domicile, en relation avec une opération de police du 3 août 2011. Ces derniers sont acquittés par le Tribunal cantonal zurichois. Le 8 février 2017, A. est acquittée de l'accusation de menace par le Tribunal cantonal. Au même moment, la condamnation en première instance de A. pour tentative de violence et menace envers les autorités et les fonctionnaires est devenue définitive. A. est condamnée à une peine pécuniaire sans sursis de 120 jours-amendes de CHF 3000 avec imputation de la détention. A. forme recours contre la décision du Tribunal cantonal auprès du Tribunal fédéral, lequel rejette le recours dans la...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.