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La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung
Voies de recours

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Résumé : Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la qualité pour recourir du ministère public dans la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte en cas de mesures de substitution. Par analogie avec la qualité pour recourir en cas de refus de de prolongation et de révocation de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, le Tribunal fédéral approuve la qualité pour recourir en raison de l'égalité de traitement entre le ministère public et le prévenu et du principe de l'unité de la procédure.

I. Faits

A. fait l'objet d'une procédure pénale.

Il est accusé d'avoir battu, insulté et partiellement menacé de mort sa femme et son fils pendant plusieurs années alors qu'il était en état d'ébriété.

Le 11 juillet 2020, A. est arrêté.

Le 13 juillet 2020, en lieu et place de la détention provisoire, le ministère public a demandé le prononcé d'interdiction de contact avec l'épouse et le fils, une interdiction d'approcher l'épouse et le fils, une interdiction d'acquérir et de détenir des armes, un traitement de dépendance à l’alcool et des contrôles afin de vérifier...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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