Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

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Droit pénal international

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

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Droit pénal international

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

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Conditions de la répression

Droit pénal international

Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).