La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.

En cas de demande d’entraide concernant la remise de valeurs patrimoniales, l’article 2 EIMP peut être invoqué par la personne physique visée même si elle ne réside pas dans l'Etat requérant. En revanche, les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour invoquer cette disposition, sauf si elles sont elles-mêmes poursuivies dans l'Etat requérant et qu'elles dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral retient que la question de la possibilité pour la personne morale visée de se prévaloir de l’article 2 EIMP peut rester ouverte, dans la mesure où la jurisprudence admet que cette dernière peut déjà faire valoir, sous l’angle de l'article 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l'étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable.

Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.