La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.

A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le fait de faire exploser un radar avec des feux d’artifice entraîne une condamnation pour emploi d’explosifs. Il se penche sur la question de savoir s’il faut suivre la théorie individuelle ou celle de la représentation.