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Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Résumé : le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.

 

I. Faits

A est accusé de délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR) pour avoir circulé sur l'autoroute, au volant d’une voiture de sport, à une vitesse de 200 km/h.

Au terme de la procédure de première instance, A est acquitté, le premier juge ayant retenu l’existence d'un état de nécessité licite justifiant la conduite du véhicule à une telle vitesse, raisonnement confirmé par la juridiction d’appel.

Les deux premières instances ont en effet retenu que l'épouse de A souffrait d'une maladie cardiaque nécessitant la prise de médicaments spécifiques. Alors que A et cette dernière se trouvaient sur la route, l’épouse aurait été atteinte de symptômes annonçant la survenance d’un infarctus du myocarde. A s’en serait trouvé très sérieusement inquiété,...

iusNet DP-PP 19.09.2022

 

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