Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

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Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

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Moyens de preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

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Moyens de preuves

Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

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Moyens de preuves

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

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Règles de procédure

Moyens de preuves

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

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Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?