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La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

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Règles de procédure
Voies de recours

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.
iusNet DP-PP 25.07.2022

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

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Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

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Mesures de contrainte
Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

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Règles de procédure

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

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Règles de procédure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?
iusNet DP-PP 13.06.2022

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

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Règles de procédure

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Qu’advient-il de l’exécution d’une mesure après une cavale de dix ans suite à une évasion d’une institution de traitement des addictions ?
iusNet DP-PP 23.05.2022

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

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Règles de procédure

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir devant le Tribunal fédéral contre l'indemnisation d'un tiers fondée sur l'art. 434 CPP.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance

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Règles de procédure

Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance

Dans le canton de Vaud, l’art. 19 LVCPP/VD constitue une base légale formelle, requise par l’art. 75 al. 4 CPP, permettant aux autorités pénales de déroger au secret de fonction et de faire des communications à des autorités administratives. Cette disposition exige que l'intérêt public à la communication prime sur l'intérêt des parties au respect de leurs droits de la personnalité.
iusNet DP-PP 16.05.2022

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

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Règles de procédure

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

La transmission des droits procéduraux de la qualité d'héritier ne se recoupe pas nécessairement à la titularité des droits dans la succession : un héritier au sens de l’art. 560 CC n'est ainsi pas nécessairement un proche au sens de l'art. 121 CPP.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

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Règles de procédure

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les différentes interdictions d’exploiter les moyens de preuves et leurs conséquences.
iusNet DP-PP 16.05.2022

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