Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Règles De Procédure > Existe T Il Une Défense Obligatoire De La Première Heure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Résumé : le Tribunal fédéral constate que le CPP ne prévoit pas de droit à une défense obligatoire de la première heure. Les déclarations faites par les prévenus après que ceux-ci ont été dûment informés de leurs droits ne semblent donc pas d’emblée inexploitables, même sans la présence d’un défenseur. Elles peuvent donc être exploitées pour évaluer s'il existe de forts soupçons de commission d’une infraction pénale lors de la décision de mise en détention provisoire. En outre, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les policiers peuvent procéder aux premiers interrogatoires dans une langue étrangère sans la présence d’un interprète et sans que le prévenu n’ait explicitement renoncé à la présence de celui-ci.

 

I. Faits 

A. fait l’objet d’une enquête pénale pour de multiples vols et tentatives de vol, violation de domicile et dommages à la propriété. Le 24 février 2022, A. a été arrêté et placé en détention provisoire. Le recours déposé contre cette décision a été rejeté par l’instance supérieure. A. recourt au Tribunal fédéral et demande sa mise en liberté immédiate.

...

iusNet DP-PP 13.06.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.