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droit de la procédure pénale
La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision
Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.
La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite
Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière
Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.
Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition
Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.
Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai
Le Tribunal fédéral précise les conditions à respecter pour requérir une demande de restitution de délai, conformément à l’art. 94 CPP.
Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.
De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues
Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.
La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
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