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droit de la procédure pénale
L’admission de tiers concernés dans la procédure principale
La question de savoir si des tiers concernés par une mesure de contrainte font partie de la procédure principale et peuvent faire valoir des droits propres aux parties fait l’objet de cet arrêt.
Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Règles de procédure
Moyens de preuves
L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo
Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.
Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le téléphone portable du partenaire de vie d’un prévenu, présent par hasard lors d’une perquisition, peut être saisi et ensuite analysé.
Divers
Mesures de contrainte
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?
A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites
Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).
Divers
Règles de procédure
Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens
Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.
Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?
La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.
Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée
Est-il nécessaire de s’opposer à une nouvelle ordonnance qui ne serait qu’une correction d’une ordonnance préalable consécutive à une opposition à cette dernière ?
Divers
Peines, mesures, contraventions
Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence
Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.
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