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Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Résumé : un mandat de perquisition qui vise toutes les personnes, tous les objets et tous les enregistrements peut également être étendu à des personnes qui n’étaient pas initialement soupçonnées de l’infraction, à condition qu’il existe un lien suffisant entre elles et l’infraction. Le facteur décisif est de savoir si, sur la base des circonstances effectives, on peut supposer de manière suffisamment plausible que la personne concernée était impliquée dans l’infraction.

 

I. Faits

Lors d’un contrôle, la police cantonale zurichoise a saisi du haschisch dans le véhicule de B. Suite à cela, celui-ci a été arrêté. Par la suite, la police cantonale zurichoise, assistée de la police cantonale glaronnaise, a perquisitionné l’appartement de B. Au cours de cette perquisition, 75 plants de chanvre ainsi que, entre autres, du haschisch et de la marijuana ont été découverts.

La compagne de B., la recourante A., se trouvait dans l’appartement. Elle a été placée en détention provisoire pour suspicion de trafic de drogue. En outre, la police cantonale a saisi son téléphone portable. A sa demande, celui-ci a été mis...

iusNet DP-PP 15.11.2021

 

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