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Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Rechtsprechung
Divers
Peines, mesures, contraventions

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Résumé : selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le principe de célérité est violé lorsqu’il faut huit mois pour rendre un jugement écrit et motivé lorsque la personne concernée est en détention et qu’il ne s’agit pas d’un cas de criminalité économique d’une ampleur extraordinaire.

 

I. Faits

Le 6 novembre 2020, A. a été condamné par le Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville à sept ans de peine privative de liberté pour diverses infractions, déduction faite de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté, et a été expulsé du pays pour une durée de huit ans. A. a fait appel contre cette décision. Le 8 avril 2021, il a formé un recours devant l’instance inférieure pour déni de justice et retard injustifié. L’instance inférieure a rejeté le recours le 2 juillet 2021. A. recourt donc auprès du Tribunal fédéral.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral constate que l’arrêt écrit et motivé a été notifié à A. lors de la procédure devant l’instance précédente. Comme celle-ci n’a pas rayé la procédure du rôle au motif qu’elle était sans objet mais a...

iusNet DP-PP 06.12.2021

 

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