Sie sind hier
droit de la procédure pénale
Peines, mesures, contraventions
La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive
Le Tribunal fédéral se penche sur la mise en danger grave de la sécurité d’autrui comme condition du risque de récidive en cas d’infraction contre le patrimoine et précise si et quand ce risque peut être admis. Il aborde en outre les questions formelles de la violation des prescriptions d’ordre lors de la procédure de mise en liberté et du lieu d’exécution en cas de changement de régime de détention.
Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public
Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.
Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“
Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.
Moyens de preuves
Voies de recours
Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?
Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux
La recourante a demandé la suspension des débats principaux en première instance, demande qui a été rejetée. La question se pose de savoir quel moyen de droit doit être introduit contre cette décision et quelles sont les conditions d’entrée en matière.
L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si un forfait pour le temps de déplacement de la défense d’office est conforme à la loi et aux exigences constitutionnelles. Il examine à cet égard différentes réglementations cantonales.
La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?
La Directive européenne sur le retour s’oppose-t-elle au prononcé d’une peine pécuniaire ou celle-ci doit-elle être transformée en une peine d'expulsion assortie d’une obligation de quitter le territoire immédiatement exécutoire ?
Règles de procédure
Voies de recours
La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat
Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus
La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.
La qualité pour agir dans le cadre d’un recours contre un refus de levée des scellés
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si le prévenu peut recourir contre le refus de lever les scellés.
Seiten