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droit de la procédure pénale
Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation
Du risque de conflit d’intérêts de l’avocat en cas de double représentation
L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.
Règles de procédure
Procédures spéciales
Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés
Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
Divers
Règles de procédure
Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
Règles de procédure
Voies de recours
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?
Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.
La limitation du privilège de la défense
Un avocat de la défense peut-il transmettre à la police le courrier de son client qui se trouve en détention provisoire sans que ledit courrier ne soit d’abord soumis au contrôle du courrier par la direction de la procédure ?
La procédure de recours en droit pénal des mineurs
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si la contestation de décisions d’exécution doit se faire par un recours selon l’art. 43 PPMin ou via un recours en matière administrative.
Moyens de preuves
Mesures de contrainte
Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers
Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.
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