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La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Créance compensatrice : absence de solidarité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Créance compensatrice : absence de solidarité

Une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut pas être ordonnée solidairement contre plusieurs prévenus. Elle doit être prononcée à l'encontre de chaque participant en fonction de la part que celui-ci a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, le montant doit être divisé par tête. Par ailleurs, sur le principe, une autorité pénale peut condamner simultanément un prévenu au paiement d’une créance en dommages-intérêts en faveur du lésé et une créance compensatrice en faveur de l’État, lorsque celui-là ne s'est pas encore acquitté de la créance civile. Le dispositif doit toutefois prévoir un mécanisme permettant d’éviter que le prévenu ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts.
iusNet DP-PP 22.07.2024

La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Rechtsprechung
Divers

La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Les « dépenses nécessaires » au sens de l'art. 433 CPP correspondent, dans le cadre d'une procédure civile adhésive à une procédure pénale, aux dépenses engagées par la représentation d’un avocat et non à son intervention en tant que telle.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions

Rechtsprechung
Règles de procédure

Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions

Selon le Tribunal fédéral, il convient de procéder à une distinction entre le droit à la confrontation prévu par l’article 6 par. 3 let. d CEDH et le droit de participer à l’administration des preuves prévu par l’article 147 CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Rechtsprechung
Divers

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.
iusNet DP-PP 22.07.2024

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