Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit

Renvoyés en jugement, deux prévenus se font notifier une « double citation à comparaître » à des premiers ainsi qu'à d'éventuels seconds débats débutant le lendemain des premiers et prévus uniquement en cas de défaut à ceux-ci. Jugés par défaut ensuite d’absences considérées comme n’étant pas excusables aux premiers puis aux seconds débats de première instance, ils forment appel au motif que la citation à comparaître aux débats n’aurait pas été notifiée en bonne et due forme, lequel est admis sur la base de l’article 409 CPP. Le MPC et les parties plaignantes interjettent recours auprès du Tribunal fédéral, lequel retient qu’une citation à comparaître viciée ne saurait être qualifié – en l’espèce – « d’important » au sens de l'article 409 al. 1 CPP.

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.

La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.