Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Infractions De La Partie Spéciale > Lescroquerie Au Regard Du Crédit Covid

L'escroquerie au regard du crédit COVID

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Résumé : comme les crédits COVID n'exigent aucune vérification par la banque, celle-ci doit uniquement vérifier le caractère formellement complet de la demande : dans ce cadre, les simples fausses informations sans vérification de la banque suffisent à réaliser la tromperie astucieuse. La fourniture d'un chiffre d'affaires erroné constitue donc une escroquerie, quoi que la société dispose ensuite économiquement des fonds pour rembourser : le dommage se produit déjà au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il est indifférent que le crédit soit remboursé par la suite.

 

I. Faits

A et B étaient entrepreneurs dans des secteurs très variés. Ils se sont rencontrés fin 2019, en commençant une collaboration professionnelle. En mars/avril 2020 ils ont présenté diverses demandes de crédits COVID aux banques, notamment de CHF 500'000 au nom de la société D. SA (dont A était actionnaire) et de CHF 80’000 pour le compte l’entreprise individuelle...

iusNet DP-PP 22.04.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.