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Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Résumé : une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.

 

I. Faits

Une procédure pénale est ouverte contre un individu pour plusieurs complexes de faits distincts. L’un d’entre eux concerne le harcèlement d’une personne par de nombreux appels (ignorés par la destinataire) et messages, dans lesquels le prévenu la menace de venir la trouver chez elle, de « foutre la merde » chez ses parents et de la « foutre dans la merde ».

En première et deuxième instances, pour ces faits, le prévenu est condamné pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et menaces (art. 180 CP).

Il dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

 

II. Droit

Le recourant reproche notamment à la juridiction d’appel d'avoir retenu concurremment, à raison des mêmes faits, les qualifications d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et de menaces (art....

iusNet DP-PP 20.05.2024

 

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