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Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent. Un blanchiment d’argent n’entre en considération que pour autant que l’infraction préalable ait déjà généré des valeurs patrimoniales illicites.
iusNet DP-PP 28.10.2024

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

La qualification juridique des lésions corporelles consécutives à des coups de poing à la tête dépend des circonstances concrètes de l'infraction. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la violence du coup et de l'état de la victime.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales

Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.
iusNet DP-PP 28.10.2024

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