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Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Rechtsprechung

Procédures spéciales

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

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Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Rechtsprechung

Règles de procédure

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Le Tribunal fédéral précise les conditions à respecter pour requérir une demande de restitution de délai, conformément à l’art. 94 CPP.

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

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Voies de recours

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

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Mesures de contrainte

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

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Règles de procédure

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

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Règles de procédure

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

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Divers

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

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Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

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Voies de recours

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).