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L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Rechtsprechung
Divers

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Résumé : dans cet arrêt le Tribunal fédéral traite la question de l’immunité (ratione personae et materiae) qui avait été invoquée – à tort – par des officiers de sécurité camerounais, qui faisaient partie d'un groupe chargé de la protection rapprochée du chef de l'Etat. Ces officiers, lors d'une manifestation (pacifique et brève) d'une dizaine de personnes devant l'hôtel de Genève où séjournait le chef d'État, ils ont pris pour cible un journaliste qui avait filmé la scène avec son téléphone.

I. Faits

Six officiers de sécurité, faisant partie du groupe protégeant le chef de l'Etat du Cameroun (Biya), sont arrivés en Suisse en juin 2019 porteurs d'un ordre de mission. Le 24 juin 2019, l'ambassade du Cameroun à Berne a fait savoir aux autorités fédérales que des activistes camerounais violents avaient saccagé des ambassades européennes du Cameroun.

Biya s'est rendu à Genève pour une visite privée, en séjournant en hôtel dès le 24 juin. Le soir du 26 juin 9 personnes sont arrivées sur l'esplanade devant cet hôtel : aucune d'elles ne portait de pancartes. Peu après un journaliste est arrivé et a salué un des participants ;...

iusNet DP-PP 20.09.2021

 

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