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La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
iusNet DP-PP 19.02.2024