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Perquisition : scellés ou recours ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Voies de recours

Perquisition : scellés ou recours ?

La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

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Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

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Mesures de contrainte

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si l’octroi de la libération conditionnelle nécessitait une condamnation définitive.

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

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Mesures de contrainte

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

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Mesures de contrainte

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

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Mesures de contrainte

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

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Mesures de contrainte

Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

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Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

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Mesures de contrainte

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

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Mesures de contrainte

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.