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Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Résumé : il ressort de la lettre de l’article 86 CP que la libération conditionnelle présuppose une condamnation entrée en force. Il n’est donc pas possible de prendre une décision à ce sujet alors qu’une procédure de recours contre le jugement pénal est pendante devant le Tribunal fédéral, d’autant plus que, faute d’entrée en force du jugement, le prévenu n’est pas encore en train d’exécuter sa peine mais est en détention pour des motifs de sûreté. 

 

I. Faits 

Le 7 septembre 2021, le Tribunal cantonal du canton de Soleure a condamné le recourant à une peine privative de liberté totale de 37 mois en révoquant la libération conditionnelle accordée pour un solde de 478 jours de privation de liberté. Le 23 mars 2022, le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre cette décision.

Le 4 novembre 2021, l’office d’exécution des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au recourant. Le tribunal administratif du canton de Soleure a rejeté un recours interjeté contre cette décision. Le recourant recourt donc au Tribunal fédéral et demande notamment l’...

iusNet DP-PP 16.05.2022

 

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