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Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat

Un avocat qui produit un document de six pages contenant de nombreuses informations soumises au secret bancaire dans une procédure civile, sans en avoir pris connaissance dans son intégralité, commet une violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB) par dol éventuel (art. 12 al. 2 phr. 2 CP).
iusNet DP-PP 20.03.2023

Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si l’autorité cantonale s’est écartée des faits décrits par le ministère public dans son acte d’accusation. Le Tribunal fédéral rappelle la maxime d'accusation et le principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation. Le ministère public cristallise les faits dans l’acte d’accusation et l’autorité de jugement ne peut s’en écarter. En l’occurrence, l’autorité cantonale n’avait pas seulement proposé un nouveau raisonnement juridique, mais s’était écartée des faits décrits dans l'ordonnance pénale valant acte d’accusation : celle-ci ne contenait pas tous les faits essentiels qui avaient permis à l’autorité précédente de condamner la prévenue. Le recours est admis.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
Divers

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu, lorsque différents actes d'un délit formant une unité juridique d'actions constituent un tout, il convient d'appliquer à l'ensemble des actes commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le nouveau délai de prescription.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Inapplicabilité du principe de la lex mitior à l’ordonnance COVID-19 situation particulière

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Inapplicabilité du principe de la lex mitior à l’ordonnance COVID-19 situation particulière

Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) ne s’applique pas aux lois temporaires, à savoir les normes pénales dont la validité est expressément limitée dans le temps ou qui le sont d'emblée en raison de leur fonction. L’ordonnance COVID-19 situation particulière constitue une telle norme. Une infraction commise pendant la période d'application de l'ordonnance demeure donc punissable.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.
iusNet DP-PP 13.11.2023

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Lorsqu’une personne reçoit un message injurieux à l’encontre d’un tiers et que celle-ci le relaye au destinataire qui se trouve en Suisse, un rattachement de l’infraction en Suisse au sens de l’art. 8 CP n’est pas envisageable si l’on ne peut déduire du comportement de l’auteur et du contenu de ses messages qu’il n’entendait pas s’adresser directement au lésé.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diffamation, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur la prétendue invalidité de la plainte pénale au motif qu’elle n’émanerait pas du plaignant. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de déposer plainte étant de nature strictement personnelle, une procuration générale suffit pour dénoncer des atteintes à des droits matériels mais qu’une procuration spéciale est nécessaire s'agissant d'actes compromettant des biens immatériels strictement personnels.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Condamnation pour soustraction d’impôt sans décision de taxation

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Condamnation pour soustraction d’impôt sans décision de taxation

Le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.
iusNet DP-PP 18.03.2024

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