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Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Résumé : dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diffamation, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur la prétendue invalidité de la plainte pénale au motif qu’elle n’émanerait pas du plaignant. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de déposer plainte étant de nature strictement personnelle, une procuration générale suffit pour dénoncer des atteintes à des droits matériels (p. ex. violation de domicile) mais qu’une procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'article 31 CP est nécessaire s'agissant d'actes compromettant des biens immatériels strictement personnels (vie, intégrité corporelle, honneur, liberté personnelle).

 

A est le créateur, l'animateur et le rédacteur d'un blog sur lequel il publie et/ou reproduit des articles ayant notamment trait à la politique d’un régime dont il est l’opposant.

En juin 2020, A rédige plusieurs articles à l’occasion desquels il accuse notamment le dénommé B d'avoir des relations intimes extra-conjugales, d'être impliqué dans un important trafic de drogues

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iusNet DP-PP 22.01.2024

 

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