Résumé : le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.

I. Faits

L’AFC condamne A par mandat de répression pour soustraction de l’impôt anticipé. A forme opposition, concluant principalement à son acquittement et subsidiairement à la transmission du dossier pour jugement. L’AFC condamne alors A par prononcé pénal, contre lequel A forme, à nouveau, opposition. 

L’AFC transfère le dossier au Ministère public, qui le transmet au Tribunal de première instance. Celui-ci condamne A.

A saisit l’instance d’appel, qui confirme la condamnation. 

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par A.

II. Droit

A fonde son recours notamment sur les griefs suivants :

En premier lieu, A invoque une atteinte de la prescription. L’action pénale se prescrivant par 7 ans en matière de...