Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Le dol éventuel ne peut être retenu sans une analyse approfondie des faits concrets et des éléments subjectifs. Il est nécessaire d’instruire exhaustivement les caractéristiques de l’arme blanche employée, de même que la perception et l’acceptation du risque - de mort - par l’auteur, en lien avec celles-ci (confirmation de jurisprudence).

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue. Un formulaire mensonger ne peut donc être considéré comme un faux intellectuel, à tout le moins s’agissant des indications quant à l’utilisation des fonds confiés.

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Le prévenu peut bénéficier de l'exemption de l'art. 177 al. 3 CP lorsqu'il a traité son interlocuteur de « nègre », dès lors que la victime de l'injure a immédiatement riposté en la traitant de « pute ». L'exemption s'applique même si les injures ont lieu dans un contexte professionnel.

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

L'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement de condamner le détenteur du véhicule à une amende d’ordre, mais non pour une infraction dont la responsabilité (pénale) incombe à un tiers. L'art. 7 al. 5 LAO ne constitue donc qu'une norme de droit administratif.

Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

En adoptant l'art. 90 al. 3ter LCR, le législateur a voulu accorder, dans la fixation de la peine, une marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine minimale d'un an de peine privative de liberté, s’agissant des auteurs non récidivistes. Par ailleurs, l’examen des condamnations d'un auteur « au cours des dix années précédant les faits » ne dépend pas de la date d'obtention du permis de conduire, respectivement du nombre d'années de pratique de la conduite.