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Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité

L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent. La destruction des fonds d’origine criminelle ne tombe en revanche pas sous le coup de l’art. 305bis CP.

Pour une norme pénale relative au harcèlement obsessionnel

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Pour une norme pénale relative au harcèlement obsessionnel

La Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte, par 22 voix contre 0, un avant-projet de loi visant à inscrire le harcèlement obsessionnel dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique.

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).

Fabio Burgener

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Saisi d'un recours déposé par un ancien journaliste contestant sa condamnation pour menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP), le Tribunal fédéral a considéré qu'au regard de son expérience professionnelle, le mis en cause, d'une part, ne pouvait pas considérer le danger annoncé comme réel, sur la base des éléments peu fiables dont il disposait et, d'autre part, connaissait parfaitement le poids de ses mots, en l'occurrence attentatoires à l'honneur de l'intimée.

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

L'art. 219 CP ne s’applique que si l'auteur agit à réitérées reprises et que l'ensemble de ses agissements met en danger le développement de l'enfant. C'est la somme des différents actes qui permet de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction.

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral analyse les éléments constitutifs de la corruption privée sous l’angle de l’art. 4a al. 1 let. b cum 23 aLCD. Il examine notamment la condition de la contre-prestation attendue du corrompu.

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.